Version de travail du 30 octobre 2026 — informations à compléter et à valider avant ouverture au public.
Conditions de prestation
Périmètre de cette version
Ce document est un projet de conditions à finaliser avant toute signature. Il ne constitue ni un devis, ni une commande. Les clauses de médiation, d’assurance et de responsabilité doivent encore être complétées et relues.
De la demande au devis
Le configurateur fournit une estimation indicative selon les informations disponibles. Votre conseiller vous appelle pour vérifier le projet et les pièces avant de préparer le devis. L’envoi du formulaire est sans engagement et ne déclenche aucun paiement. Le devis définit la mission, les livrables, les informations du projet, les exclusions, le calendrier et sa durée de validité. Il est remis avec les conditions sur un support que vous pouvez conserver avant acceptation.
Mission de dessin et partenaires
Les prestations peuvent comprendre plans 2D, vues 3D, pièces graphiques du dossier, dépôt et suivi lorsque ces éléments sont prévus au devis. Les études techniques, calculs d’exécution et missions d’architecte ne sont pas implicitement inclus. Si un architecte ou un autre spécialiste intervient, sa mission, son interlocuteur contractuel et ses honoraires sont précisés. Une représentation 3D aide à se projeter ; elle ne vaut pas étude technique d’exécution.
Informations et validations
Vous fournissez les éléments et mesures utiles, et validez les ébauches ainsi que les choix du projet. Les incohérences ou pièces manquantes sont examinées avec vous avant finalisation. Trois séries de retours regroupés sur les ébauches sont incluses dans le programme initial, sauf périmètre particulier expressément indiqué au devis. Les corrections d’erreurs imputables au prestataire ne sont pas décomptées de ces retours. Tout changement hors périmètre fait l’objet d’une proposition et d’un accord préalable sur son prix et son délai. Le traitement des demandes de pièces complémentaires est précisé dans la mission.
Prix et règlement
Les prix destinés aux particuliers sont exprimés TTC, avec une TVA de 20 % selon le régime actuellement indiqué. Le montant contractuel figure au devis accepté. Échéancier prévu : 30 % d’acompte à la commande, 30 % après validation des ébauches, puis 40 % à la livraison ou au dépôt selon la mission. Les factures et liens de paiement sont transmis séparément. L’espace client affiche les échéances publiées ; les règlements sont confirmés manuellement après vérification. Aucun montant n’est automatiquement prélevé.
Délais et autorisations
Le devis fixe une date ou un délai d’exécution adapté au dossier et les éléments nécessaires à son démarrage. Les délais peuvent dépendre des validations, documents, partenaires et échanges administratifs ; une évolution du calendrier est expliquée au client. La décision administrative et les délais d’instruction ne dépendent pas de Permisora. Aucune acceptation du permis ou de la déclaration préalable n’est garantie.
Rétractation des consommateurs à distance
Pour une prestation de services conclue à distance avec un consommateur, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour l’exercer, adressez avant son expiration une déclaration non ambiguë à contact@permisora.fr ou à l’adresse du siège, avec votre identité et la référence de la mission. Un modèle figure ci-dessous. Le remboursement intervient selon les délais et conditions légaux, en principe dans les 14 jours suivant l’information du professionnel.
Démarrage avant la fin des 14 jours
Un début anticipé nécessite votre demande expresse sur support durable. En cas de rétractation après un début ainsi demandé, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû si les conditions d’information et de recueil sont remplies. La perte du droit après exécution complète exige les accords et informations prévus par la loi. Aucune renonciation générale n’est demandée au stade du configurateur et le caractère personnalisé des plans n’écarte pas automatiquement ce droit.
Modèle de rétractation
À l’attention de ARCHI3D MON PERMIS DE CONSTRUIRE, contact@permisora.fr, 25 rue du Château des Vergnes, 63100 Clermont-Ferrand. Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation de services suivant : [mission et référence]. Contrat conclu le : […]. Nom et adresse du consommateur : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. Supprimez les éléments sans objet.
Réclamations, médiation et assurance
Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@permisora.fr. Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur effectivement conventionné doivent être complétées avant contractualisation avec des consommateurs. Les informations d’assurance et le périmètre garanti doivent être confirmés. Cette version ne prévoit ni garantie d’autorisation administrative, ni exclusion générale des droits du client.
Clients professionnels
Les dispositions propres aux relations entre professionnels, notamment délais de règlement, pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement lorsqu’elles s’appliquent, doivent être précisées dans la version contractuelle correspondante. La seule sélection « entreprise » ou « SCI » dans le formulaire ne suffit pas à déterminer toutes les protections applicables.
Contact : contact@permisora.fr.